Conditions générales de vente Cadaoz Repair

Article 1 – Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles CORDON ELECTRONICS (Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000€ -RCS Paris 432 371 342 ; Siège social : ZA Les Alleux – 1 boulevard du Petit Paris – Taden – 22100 DINAN), ci-après dénommé « CORDON » vend sur Internet dans la E-boutique du site Web https://repair.cadaoz.com/, des services de réparations (les « Réparations »), de produits électroniques (téléphones mobiles, tablettes, PC, etc., les « Produits ») au « Client », personne physique ou morale agissant à titre non professionnel et ayant la pleine capacité juridique.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site Web https://repair.cadaoz.com/ au jour de la validation de la commande. Toute version antérieure, qui aurait été précédemment éditée ou sauvegardée par le Client serait inopposable à CORDON.

Article 2 - Réparations

2.1 Chaque Réparation proposée à la commande sur les pages E-boutique du site www.repair.cadaoz.com est accompagnée d'un descriptif (dénomination, caractéristiques…) et correspond au démontage de la/des pièce(s) défectueuse(s) puis au remontage dans les règles de l’art d’une/de pièce(s) fonctionnelle(s), neuve(s) ou reconditionnée(s) sur le Produit du Client.

Si le Produit indiqué par le Client lors de sa commande ne correspond pas au Produit effectivement envoyé, ou si la Réparation commandée ne correspond pas au problème constaté par Cordon Electronics, Cordon Electronics contactera le client pour décider avec lui des suites à donner à la commande : modification et poursuite, ou annulation et remboursement.

En cas d’erreurs de choix multiples ou manifeste du Client conduisant à une augmentation substantielle du montant de la commande et à une annulation demandée par le client, Cordon se réserve le droit de conserver ou facturer une somme de 25€ TTC destinée couvrir les frais de diagnostic et de transport du Produit.

Les Réparations origine constructeur Apple ne peuvent être réalisées que si la fonction « localiser mon Iphone » est désactivée.

Pour les autres Réparations sur les produits Apple,

le produit devra être déverrouillé ou le code de déverrouillage communiqué à Cordon dans l’espace réservé en fin de commande avant la touche « Passer la commande».
ou la fonction « localiser mon Iphone » devra être désactivée afin de réinitialiser le produit pour permettre la réparation.

Si le Produit est verrouillé à réception par Cordon et que le Client n’a pas communiqué le code de déverrouillage à Cordon et si la fonction « localiser mon Iphone » est encore activée, Cordon prendra contact avec le Client pour procéder au déverrouillage ou à la désactivation de la localisation. Le Client devra alors effectuer toutes les démarches nécessaires pour remédier à la situation dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de cette prise de contact

Si le Client n’accomplit pas ces démarches, la Réparation, rendue impossible, sera annulée par Cordon unilatéralement et de plein droit. Le Produit sera renvoyé non réparé au Client, Cordon procédera au remboursement du montant payé par le Client au moment de la commande, déduction faite d’une somme de 25€ TTC destinée à couvrir les frais de traitement et de transport du Produit.
Si le Client effectue correctement ces démarches, Cordon procèdera à la réparation, le Client étant parfaitement informé du fait que cette dernière sera retardée.

2.2 Les offres de Réparations présentées sur le site www.cadaoz.com sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la validation de la commande, Cordon ne serait pas en mesure de fournir les Réparations commandées, Cordon informera le Client par email et/ou téléphone de cette indisponibilité et du délai sous lequel les Réparations pourraient être effectuées.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive de la Réparation, aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande et le cas échéant, de demander le remboursement des sommes encaissées si son compte bancaire a été débité, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date d'annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

2.3 Le Produit sera réparé dans les meilleurs délais à compter de la réception du Produit par Cordon Electronics, sans retard injustifié et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la réception du Produit.

Les délais de livraison des Produits (aller et retour) sont de 2 jours ouvrés en moyenne, Cordon faisant ses meilleurs efforts pour que ce délai soit respecté.

Le Client peut contacter le Service Clients CADAOZ par téléphone pour suivre l’acheminement de sa commande au 09 70 25 40 18 (tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h.

2.4 En cas de retard dans la fourniture de la Réparation, Cordon s’engage à en informer le Client et à lui proposer une nouvelle date de livraison. Le Client peut également décider d’annuler sa commande, sous réserve que la Réparation du Produit n’ai pas encore débuté et/ou que le Produit ne lui ait pas encore été réexpédié par Cordon. Lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la Réparation sera bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quatorze (14) jours suivant la réception dudit avis d’annulation.

2.5 La responsabilité de CADAOZ ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Article 3 - Commandes

3.1 Le Client sélectionne sur le site le Produit concerné et les Réparations qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Sélection du Produit concerné qui doit faire objet de la / des Réparations (s)
Sélection de la /des Réparation(s) souhaitée(s) dans « Panier », où figurent le prix de la / des Réparations ainsi que le montant des frais de livraison
Saisie du mode de transport souhaité
Saisie des données d’identification
Correction des éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulative
Confirmation définitive du panier sur une seconde page récapitulative en cliquant sur "passer la commande", ainsi que prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case affichée à cet effet, et acceptation de la renonciation au délai de rétractation afin que Cordon puisse procéder à la / les Réparation(s) dès réception du Produit. Le double clic vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.
Confirmation en cliquant sur la case affichée à cet effet, que le verrouillage d’accès au Produit a été retiré, et pour un Iphone que la localisation a été désactivée. Le client peut également choisir d’indiquer le code de déverrouillage afin que Cordon n’efface pas les données du Produit.
Saisie des coordonnées bancaires pour paiement au comptant au jour de la commande
Envoi au Client d’un mail de confirmation détaillant l’ensemble de sa commande, son prix toutes taxes comprises, les frais de livraison et les documents de transport (code et/ou étiquette). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les ventes de Réparations ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Cordon.

Les données enregistrées dans le système informatique de Cordon constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2 Cordon conseille au Client d’imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande ainsi que la facture d’achat à titre de preuve.

3.3 Cordon se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée.

3.4 Le Client peut demander à modifier sa commande, sous réserve que les modifications soient notifiées avant réception du Produit objet des Réparations par Cordon, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Ces modifications devront être notifiées à Cordon par téléphone, au numéro et aux horaires suivants : 09 70 25 40 18 (tarification locale) du Lundi au vendredi de 9h00 à 17h

Article 4 - Livraison

4.1 La commande des Réparations est possible exclusivement en France. Une fois le Produit réparé, ce dernier sera livré à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ou en point relais. Cordon choisit le mode de transport. La livraison n’inclut ni installation ni mise en service.

La mise à disposition du produit en point relais est communiquée au Client par mail. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son Produit.

4.2 Le Client est tenu de s’assurer, lors de la saisie des informations utiles à la livraison de sa commande (nom, adresse…), de l’exactitude de cette saisie et d’indiquer les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Cordon ne pourra être tenue pour responsable d’un retard et/ou d’une erreur et/ou d’un défaut de livraison qui serai(en)t la conséquence d’une erreur de saisie ou d’un manque d’indications du Client lors de sa commande.

Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande, d’un montant de dix (10) euros, sont entièrement à la charge du Client.

4.3 Conditionnement du produit

Dans le cadre du transport aller, le Client est seul responsable du conditionnement de son Produit. Il doit notamment veiller à le protéger, l’emballer et le caler de façon adéquate et à choisir un emballage adapté afin de limiter les dommages que le Produit pourrait subir au cours du transport. (voir la procédure de colisage)

Cordon ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un colis défectueux dû à un vice propre du Produit ou à un emballage non conforme ou insuffisant du Produit.

Dans le cas particulier d’un colis vide à réception (spolié), Cordon ne saurait être tenu responsable en cas de faute avérée du Client.

4.4 Transport

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le Client supporte les risques de perte ou d’endommagement du Produit au moment de leur livraison lorsqu’il en prend physiquement possession (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par Cordon) et qu’il peut vérifier leur état général.

Le Client doit constater les dommages au moment de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique ou sur le terminal informatique dont est équipé le transporteur ou le point relais, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

En cas d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus, suivis de sa signature.

Dans tous les cas, notamment si le Client n’a pas eu la possibilité de faire de réserves à la livraison, le Client doit impérativement confirmer ses réserves auprès de Cordon par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison du Produit (le Produit doit avoir le statut « livré », étant précisé qu’un colis à la Poste en attente d’être réceptionné n’est pas livré) soit :

en se connectant sur le site www.repair.cadaoz.com dans la rubrique Contact.
par e-mail : bonjour@cadaoz.com

Afin que la réclamation du Client puisse être traitée, ce dernier devra également :

demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) et documents éventuellement envoyés ou remis par le transporteur, jusqu’à résolution de sa réclamation.
prendre et transmettre à Cordon des photographies du colis reçu
conserver le colis en l’état
fournir à Cordon les références de sa commande, une attestation sur l’honneur faisant état du dommage subi et un numéro de pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport).

Grâce aux éléments transmis par le Client, un litige transport sera déclaré par Cordon afin de lancer une enquête auprès du transporteur pour déterminer les raisons de ces défauts de transport et y remédier dans les meilleurs délais.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client agissant à titre non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la commande (paiement de la commande sur le Site) pour exercer son droit de rétractation auprès de Cordon, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Client le souhaite et en fait la demande préalable et expresse, la Réparation pourra débuter avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Conformément à l’article L221-28,1° du Code de la Consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation si les Réparations ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou si l'exécution des Réparations a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Cordon sa volonté d’exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact (sujet rétractation). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par Cordon. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou électronique exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Réparations est remboursé. Les frais de retour du Produit au Client sont donc à la charge de ce dernier.

Article 6 - Conditions financières

6.1 Les prix des Réparations sont ceux indiqués à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison optionnelle. Les prix de vente sont fermes et non négociables par le Client.

6.2 Les paiements sont effectués par carte bancaire grâce à un système sécurisé, aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur les serveurs Cordon. Le prix est payable au comptant au jour de la commande.

6.3 Cordon s’engage à établir et à adresser une facture à destination du Client conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.4 Cordon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Réparations à cette date.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Cordon est responsable de la bonne exécution de la commande. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

7.2 Cordon ne saurait être tenu pour responsable :

en cas de force majeure, tel que défini par la loi et apprécié par la jurisprudence, à savoir tout évènement présentant les caractères cumulatifs d’insurmontables, irrésistibles et imprévisibles tels que l'interdiction d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations affectant les transports, les épidémies, les pénuries de matières premières, les embargos, les faits de guerre, les actes de la puissance publique, les inondations et les incendies, cette liste ne présentant pas un caractère limitatif.
en cas de fait du Client lui-même (mauvaise utilisation et/ou conservation du Produit)
en cas de fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure
en cas d’impossibilité pour Cordon de réaliser la Réparation commandée attribuable àune indisponibilité temporaire ou définitive du fait d’un fournisseur et/ou d’un fabricant.
en cas de perte des données stockées sur le Produit envoyé en Réparation. Le Client est informé qu’il est tenu de sauvegarder ses données avant toute Réparation.

pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Réparations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats des Réparations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire

Article 8 – Garanties

8.1 Garanties légales

Cordon garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Réparations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Réparations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Cordon, par écrit, de l'existence des vices cachés ou de conformité des Réparations dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Cordon rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Réparations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Cordon du défaut ou du vice.

En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Les Réparations sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de Cordon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Réparations demandées, de vérifier.

8.2 Garantie commerciale

Les Réparations vendues sur le site www.repair.cadaoz.com bénéficient, à compter de la date de livraison, d’une garantie commerciale de douze (12) mois en France métropolitaine. Dans le cadre de cette garantie commerciale, les Réparations des Produits défaillants seront effectuées sur présentation de la facture d’achat de la Réparation du Client.

8.3 Cas d’exclusion de garantie

Ne sera pas pris en charge par CADAOZ au titre de la garantie commerciale :

tout Produit dont le délai de garantie de la Réparation serait expiré, ainsi que
tout dommage d’origine externe ou consécutif à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non-conforme, (irrespect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.)
tout Produit ayant subi une intervention autre que celle de Cordon CADAOZ
tout Produit ayant subi un choc / une casse
tout dommage résultant d’une négligence subie par le Produit
Une présence d’oxydation.

Et plus généralement tout dommage exclu du périmètre de la garantie initiale accordée par le fabricant du Produit.

Dans les cas susvisés, un diagnostic technique sera réalisé et un devis de Réparation sera transmis au Client par e-mail. Après acceptation expresse du Client, les Réparations seront réalisées et le Produit renvoyé à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

En cas de refus du devis, le Produit sera, au choix du Client, soit :

retourné au Client en l’état et des frais d’expertise et de transport retour lui seront facturés. Ces frais varient en fonction de la marque et du modèle du Produit.
conservé par Cordon en vue de sa destruction.

8.4 Service après-vente (SAV) CADAOZ

En cas de Réparation défaillante, le Client prend contact avec le Service Clients de CADAOZ (par téléphone au 09 70 25 40 18 (tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par e-mail : bonjour@cadaoz.com), qui lui indique la marche à suivre pour retourner son Produit.

Aucun Produit ne sera accepté sans accord préalable de Cordon, matérialisé par l’émission d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant la période de garantie des Réparations. A compter de son attribution, le Produit dont la Réparation est défectueuse devra être retourné à Cordon, aux frais de Cordon, dans l’emballage fourni lors du retour de Réparation, complet, avec le bon de retour imprimé ainsi qu’une copie de la commande de Réparation objet de la prise en garantie, l‘ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Cordon.

Cordon informe le Client qu’un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) jours ouvrés.

8.5 Cas des produits défaillants « très usagés »

Un Produit est considéré comme « très usagé » lorsqu’il présente des rayures profondes, des peintures écaillées, des fissures bien apparentes.

Il se peut que le Client souhaite que son Produit défaillant et « très usagé » bénéficie d’une Réparation, peu de temps avant la fin de la garantie Cadaoz. Dans cette situation, si le produit s’avère irréparable, Cordon pourra procéder à un échange et remettre au Client un produit de grade équivalent au produit retourné « très usagé » en fonction des stocks disponibles.

Article 9 – Données personnelles

Cordon s’engage s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation en vigueur applicable et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

9.1 Données nécessaires à la commande

Dans le cadre des commandes, Cordon collecte via le site www.repair.cadaoz.com des données personnelles (nom, prénom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, etc.) du Client. Les données sont exclusivement utilisées pour les finalités suivantes :

(i) La gestion des commandes et de la relation client

(ii) La sécurité du site

(iii) La connaissance client, les statistiques et les performances du site

Le traitement des données personnelles est soumis au consentement exprès du Client. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le traitement des données personnelles du Client figure dans le registre des traitements de Cordon, lequel est consultable à tout moment par la CNIL. Les données du Client sont conservées pour la durée de la commande. Passé ce délai, elles sont supprimées du système d’information.

9.2 Données contenues dans le Produit confié en Réparation ou en retour SAV

Les Réparations origine constructeur Apple nécessitent un effacement complet des données se trouvant sur le produit. En outre elles ne peuvent être réalisées que si la fonction « localiser mon Iphone » est désactivée.

Les autres Réparations n’impliquent pas l’effacement des données, sauf en cas de panne logicielle (nécessité de recharger le logiciel du produit car il est corrompu et provoque des pannes), ou si le produit est verrouillé par un code, un schéma, une reconnaissance d’empreinte ou faciale.

Dans la mesure du possible, dès lors que la Réparation le permet, Cordon n’effacera pas les données, afin qu’elles soient intactes à l’issue de l’intervention. Cordon n’accédera pas aux données. Les seules manipulations qui accéderont aux espaces de stockage ou à la mémoire seront celles nécessaires pour tester le bon fonctionnement du mobile.

Si le Client envoie un Produit contenant des données qu’il souhaite conserver et qu’il n’a pas sauvegardées, il peut soit retirer le verrouillage (code, schéma, reconnaissance d’empreinte ou faciale) avant d’envoyer le Produit, soit conserver ce verrouillage mais indiquer comment le déverrouiller dans l’espace réservé en fin de commande, en notant la succession de chiffres et/ou de lettres nécessaires.

Le Client doit s’assurer, avant de confier son Produit pour Réparation, d’avoir sauvegardé toutes les données personnelles (contacts, photos, vidéos, SMS, MMS, etc.) et applications qui y sont stockées.

Une fois la sauvegarde effectuée, Cordon conseille au Client de procéder à un effacement complet des données, et de retirer du produit tous les supports de stockages amovibles (cartes mémoires, etc.)

A défaut de sauvegarde de ses données, le Client est parfaitement informé du fait que ces dernières peuvent être perdues au cours de la Réparation.

Cordon ne saurait alors être tenu pour responsable de la perte des données et des dommages pouvant en résulter.

9.3 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’oubli, à la portabilité des données et d’un droit à réparation sur l’ensemble des données personnelles le concernant.

Il a la possibilité d’exercer ses droits en nous contactant par e-mail : dpo@cordongroup.com ou par courrier postal (CORDON Electronics, à l’attention du DPO, 14 rue de la violette - ZI - 22100 Quévert).

Pour plus de détails, Cordon invite le Client à consulter le site de la CNIL.

Article 10 – Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE)

Les déchets électriques et électroniques des ménages font l’objet d’une collecte séparée en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement de substances dangereuses.

Le Client disposant d’un produit électronique usagé n’ayant plus aucune valeur (en fin de vie, obsolète ou ne fonctionnant plus) peut soit le déposer dans un conteneur dédié au recyclage des DEEE mis en place par les collectivités locales soit le donner à une association à vocation sociale.

Article 11 – Reprise des téléphones d’occasion

Dans le cadre de son activité seconde vie, Cordon propose à ses Clients la reprise de leurs téléphones mobiles d’occasion via son site internet www.revendre.cadaoz.com. Cordon participe activement au développement de l’économie circulaire par le rachat et le recyclage de produits électroniques. Cordon encourage pleinement ses Clients à suivre cette initiative.

Article 12 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Litiges

13.1 Réclamation auprès du service clients
Le Client est invité à contacter le Service Clients CADAOZ au 09 70 25 40 18 (tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par e-mail : bonjour@cadaoz.com en vue de lui faire part de sa réclamation et d’y trouver une solution amiable et satisfaisante.
13.2 Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, Cordon garantit au Client le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par CADAOZ est : La Médiation des Communications Electroniques

Le Client doit saisir le Médiateur directement en ligne, par voie électronique, sur le site : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

Avant de saisir le Médiateur, le Client doit :

Avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service clients CADAOZ par une réclamation écrite
Si le service clients n’a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, saisir le Médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit Cordon
S’assurer que sa demande est fondée et non manifestement abusive
Ne pas avoir déjà eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné

Un litige ne peut être examiné par le Médiateur si ces conditions ne sont pas respectées.
Le Médiateur examine le litige et formule un avis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de recevabilité de la saisine. L’avis est communiqué aux deux parties par courrier ou adresse électronique. Les parties disposent d’un délai d’un mois après la réception de l’avis pour accepter ou refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus, le Client peut toujours saisir un tribunal civil pour trancher le litige.
L’avis du médiateur est confidentiel, sauf encore entre elles, les parties ne peuvent pas le diffuser, y compris dans le cadre d’une instance judiciaire.
Les parties demeurent libres de se retirer du processus de médiation à tout moment, à charge pour elles d’en aviser les autres parties et le Médiateur.
Toute action en justice introduite par l’une des parties à la médiation contre l’autre partie met fin à la médiation.
13.3 Action en justice
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquelles les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront le cas échéant soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 – Loi applicable

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.